Vie économique, emploi

Réglementation commerciale

À Essey-lès-Nancy comme ailleurs, l’ouverture des commerces, l'accessibilité, les enseignes et la publicité sont soumis à réglementation.

Ouverture de commerce

Toute ouverture d'un établissement recevant du public doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

L'autorisation d'ouverture des établissements de 1ère à 4e catégorie n'est délivrée qu'après la visite de l'établissement et un avis favorable de la commission de sécurité compétente.

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Accessibilité des ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de produire une attestation de conformité aux normes d'accessibilité.

Un ERP est un Établissement qui Reçoit du Public, c'est à dire un bâtiment dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

  • Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

La liste des établissements recevant du public ayant produit une attestation de conformité aux normes d'accessibilité est disponible en pièce jointe.

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Enseignes et publicité

Toute nouvelle installation, remplacement ou modification, d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une préenseigne est soumise à autorisation préalable.

Cette autorisation est délivrée par la Direction Départementale des Territoires (DDT).

L'implantation doit naturellement être conforme au règlement de publicité en vigueur sur le territoire, et peut être soumise à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) si elle excède 12 mètres carrés.

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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt qui vise à limiter la prolifération des enseignes commerciales et des panneaux publicitaires sur un territoire.

Qui est concerné ?

Cette taxe est due par l'exploitant d'enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires.

  • Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de pré-enseigne visant à promouvoir son activité commerciale doit compléter une déclaration annuelle, qu'il soit ou non redevable de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
  • La déclaration se fait chaque année, avant le 1er mars dernier délai, pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition, ou dans les deux mois qui suivent l’ouverture
  • Toute création ou suppression de dispositifs en cours d’année fera l’objet d’une déclaration modificative et devra être effectuée dans les deux mois suivant la création ou la suppression
  • Le défaut de déclaration expose l'exploitant à une taxation d'office

Quel est le moment de cette taxe ?

  • Le montant est calculé en fonction des surfaces déclarées et/ou contrôlées
  • Les enseignes dont la superficie totale ne dépasse pas 12 m2 sont totalement exonérées

Les modalités de taxation et les tarifs applicables sont précisés dans le Guide TLPE disponible en téléchargement.
Renseignements : Service des finances au 03 83 18 30 00

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Ouverture dominicale

Certains établissements peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable (hôtels, cafés, restaurants, tabac, fleuristes, stations essence, établissements de santé, etc).

Les commerces de détails sont en principe fermés le dimanche, sauf autorisation temporaire délivré par le maire.

Les commerces de détail peuvent ouvrir les dimanches de façon ponctuelle, sur décision du maire, dans la limite de 12 dimanches par an.

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Vente au déballage

La vente au déballage est soumise à redevance  pour occupation du domaine public.

Redevance applicable à compter du 1er janvier 2023

Durée de l’occupation du domaine public Redevance forfaitaire annuelle
Stationnement régulier et hebdomadaire autorisé d’un commerce sur la voie publique d’une durée inférieure à 15 minutes par jour Gratuité
Occupation hebdomadaire limitée régulièrement à une journée par semaine 315 €
Occupation hebdomadaire limitée régulièrement à une demi-journée par semaine (stationnement supérieur à 15 minutes et inférieur à 4 heures) 157,50 €
Occupation temporaire supérieure à 10 jours et limitée à un mois 210 €
Occupation temporaire entre 4 et 10 jours 31,50 €
Occupation temporaire limitée à 3 jours 21 €

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