État civil, élections

Légalisation de signature et certification de documents

Réglementation en matière de certification de documents administratifs et de légalisation de signature.

Légalisation de signature

La légalisation de signature est une démarche administrative gratuite consistant à faire authentifier par un officier d'état civil la signature apposée sur un document présentant une utilité administrative ou judiciaire.

Comment en bénéficier ? 

Le signataire, domicilié sur la commune, doit se présenter auprès du service chargé de l’état civil à l'Hôtel de ville, muni 

  • d’une pièce d’identité signée
  • d’un justificatif de domicile récent 
  • de la pièce à légaliser en langue française 

La signature de la pièce à légaliser est réalisée devant un officier d'état civil chargé d'attester la matérialité de la signature et la qualité du signataire.


Certification de documents administratifs

Réglementation :

  • Un organisme français (administration, entreprise…) ne peut plus exiger de copies certifiées conformes et doit accepter la production de photocopies simples et lisibles de documents originaux. 
  • L'organisme peut toutefois solliciter de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de documents originaux.

La procédure de certification des documents demeure possible lorsque la demande émane d'administrations étrangères.

Dans cette dernière hypothèse, uniquement, les habitants peuvent solliciter gratuitement auprès du service en charge de l'état civil la certification de documents en produisant les photocopies à certifier ainsi que les documents originaux.

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