État civil, élections

Démarches à suivre suite à un décès

La survenue d’un décès entraîne l’obligation d’un certain nombre de démarches à réaliser auprès de la mairie.

Déclaration et acte de décès 

Tout décès doit être déclaré, dans les 24 heures, à la mairie du lieu du décès. Cette démarche est indispensable à l'établissement d'un acte de décès (acte gratuit).

La déclaration peut être effectuée par toute personne disposant des renseignements d’état civil du défunt. Les établissements sanitaires et sociaux (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite) et les entreprises de pompes funèbres se chargent généralement de ces démarches.

Pour déclarer le décès d'une personne, il convient de se rendre  auprès du service état civil, à l'Hôtel de Ville, muni :

  • d'une pièce d'identité
  • du certificat de décès délivré par un médecin, la police ou la gendarmerie
  • de tout document permettant de justifier de l'identité du défunt (livret de famille, carte d'identité, acte de naissance...)

Une fois l'acte de décès établi, toute personne pourra solliciter la délivrance d'une copie intégrale d’acte de décès en utilisant le formulaire en ligne ou en se rendant à l’Hôtel de ville. 

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Inhumation et crémation

À son décès, le corps d’une personne peut faire l’objet d’une inhumation ou d’une crémation. Le choix appartient au défunt et/ou à sa famille. 

Autorisations

L'autorisation d'inhumer est donnée par le maire de la commune qui se doit d'accueillir :

  • les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
  • les personnes domiciliées à Essey-lès-Nancy, quel que soit le lieu de leur décès
  • les personnes non domiciliées dans la commune, mais y disposant d'une sépulture de famille

S'agissant des cendres du défunt, elles peuvent, sur autorisation du maire :

  • être inhumées dans une sépulture ou déposées dans un columbarium  ou sur un monument funéraire après avoir été préalablement disposées dans une urne
  • être dispersées dans le jardin du souvenir

Attestation de porte-fort

Une attestation de porte-fort est un document administratif permettant de justifier de sa qualité d’héritier dans les successions les plus simples (inférieur à 5 000 €) et d’obtenir le paiement de créances ou de pensions.

La ville d’Essey-lès-Nancy procède à la légalisation de signature d’une attestation de porte-fort lorsqu’elle est le lieu :

  • du domicile de l'héritier
  • du domicile du défunt
  • de décès du défunt

Pièces à fournir

Le demandeur doit alors se rendre auprès du service état civil à l'Hôtel de Ville, muni :

  • du livret de famille du défunt
  • d'un acte de décès du défunt
  • d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile du requérant
  • de toute pièce permettant de justifier de sa qualité d'héritier (copie intégrale de l'acte de naissance du défunt comportant toutes les mentions marginales, livret de famille)

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