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Réglementation commerciale

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Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables.

Illustration des éléments soumis à taxation

La taxe locale sur la publicité extérieure est un impôt instauré facultativement par les communes et intercommunalités souhaitant limiter la prolifération des publicités commerciales sur leur territoire.

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche. Sauf dérogation, les commerces qui emploient des salariés sont fermés le dimanche. Il existe deux types de dérogations : permanentes ou temporaires.

Les ventes au déballage sont définies par l’article L.310-2 du Code de Commerce comme les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.