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Explications

Attestation de porte-fort

Informations essentielles

Délivrance gratuite auprès du service état-civil de la ville, sur demande, d’un certificat de la qualité d’héritier dans les successions les plus simples.

Une attestation de porte-fort est un document administratif permettant de justifier de sa qualité d’héritier dans les successions les plus simples (inférieur à 5.000 €) et d’obtenir le paiement de créances ou de pensions. 

La ville d’Essey-lès-Nancy procède à la légalisation de signature d’une attestation de porte-fort lorsqu’elle est le lieu :

  • du domicile de l'héritier
  • du domicile du défunt
  • de décès du défunt.

Le demandeur doit alors se rendre auprès du service en charge de l'état civil à l'Hôtel de Ville, Place de la République muni :

  • du livret de famille du défunt
  • d'un acte de décés du défunt
  • d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile du requérant
  • de toute pièce permettant de justifier de sa qualité d'héritier (copie intégrale de l'acte de naissance du défunt comportant toutes les mentions marginales, livret de famille)

Le formulaire de demande de certificat d'hérédité est disponible ci-contre.