Demande de permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif est un acte administratif permettant d'apporter des modifications mineures à un permis de construire en cours de validité.
Lorsque les modifications sont plus importantes, il convient de solliciter un nouveau permis de construire.
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 Formulaire 13411*07 : Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité | 536.62 Ko |
