Demande de permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif est un acte administratif permettant d'apporter des modifications mineures à un permis de construire en cours de validité.
Lorsque les modifications sont plus importantes, il convient de solliciter un nouveau permis de construire.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Notice explicative Cerfa | 710.75 Ko |
| Formulaire Cerfa 13411*02 | 552 Ko |
