
Déclaration d'ouverture de commerce
Toute ouverture d'un établissement recevant du public doit faire l'objet d'une déclaration préalable. L'autorisation d'ouverture des établissements de 1ère à 4e catégorie n'est délivrée qu'après la visite de l'établissement et un avis favorable de la commission de sécurité compétente.