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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

10 jours pour déclarer le sinistre

Suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2018, il a été fait état de plusieurs sinistres sur le territoire de la Commune d’Essey-lès-Nancy.

La Commune d’Essey-lès-Nancy avait transmis à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle un dossier de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Une commission interministérielle s’est alors prononcée sur cette requête le 14 mai 2019 et un arrêté en date du 21 mai 2019 reconnaissant le caractère de « catastrophe naturelle » a été publié au journal officiel le 22 juin 2019.

Aussi, les assurés disposent alors de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer leur déclaration de sinistre comprenant un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assurance pour prétendre à l’obtention d’une indemnité basée sur celle indiquée dans leur contrat d’assurance. 

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter :

- de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
- ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Il est à noter que lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle de 1 520 € s'applique. 

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