Your browser (Internet Explorer 7 or lower) is out of date. It has known security flaws and may not display all features of this and other websites. Learn how to update your browser.

X

Menu utilisateur / rechercher

plan

Instruction des autorisations d'urbanisme

Suspension du délai légal de traitement

Les services d’urbanisme pourront voir leur activité réduite dès lors que le projet de loi d’urgence prévoit une suspension du délai légal de traitement des autorisations d’urbanisme.

Ainsi, l’inactivité d’un service ne génèrera pas, au cours de cette période, une décision implicite de la commune.