
Instruction des autorisations d'urbanisme
Suspension du délai légal de traitement
Les services d’urbanisme pourront voir leur activité réduite dès lors que le projet de loi d’urgence prévoit une suspension du délai légal de traitement des autorisations d’urbanisme.
Ainsi, l’inactivité d’un service ne génèrera pas, au cours de cette période, une décision implicite de la commune.