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sécheresse

Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

suite à la sécheresse de l’été 2020

La ville d’Essey-lès-Nancy a fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle après avoir constaté des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2020. Or, l’arrêté interministériel du 20 avril 2021 publié au Journal Officiel le 7 mai 2021 n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à la commune d’Essey-lès-Nancy.

Pour autant des dégâts importants et coûteux ont été constatés sur les habitations principalement situées sur des sols argileux identifiés par le BRGM. Les sinistres déclarés en mairie ne laissent aucun doute quant aux mouvements de terrains survenus à l’issue de l’été 2020.

La commune a donc formulé un recours gracieux auprès du Ministre de l’intérieur demandant l’annulation de l’arrêté interministériel du 20 avril 2021. Ce recours gracieux a été réceptionné le 14 mai 2021, prorogeant ainsi le délai de recours contentieux de deux mois.

En cas de refus du ministère, la commune introduira un recours contentieux devant la juridiction administrative pour défendre les intérêts des Ascéens sinistrés.