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Plantations

Informations essentielles

Obligation de respecter des distances minimales de plantation avec les propriétés voisines

En l’absence d’arrêté municipal ou préfectoral, les plantations sont, sauf exception organisée par un règlement de lotissement, soumises aux règles du code civil (articles 671 et suivants).

Ainsi, tout arbre, arbuste ou arbrisseau doit être planté :

  • à une distance minimale de 0,5 m de la limite séparatrice pour les plantations ne dépassant pas 2 m
  • à une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur.

Les propriétaires de plantations doivent, au-delà de ces dispositions, veiller à ce que leurs arbres, arbustes et arbrisseaux n’empiètent pas, au cours de leur croissance, sur les propriétés voisines, y compris le domaine public, en les élaguant ou en les abattant. A défaut, il pourra y être procédé d’office par la ville aux frais du propriétaire défaillant.

En cas de manquement d'un voisin, il est conseillé de privilégier la voie amiable en lui demandant, le cas échéant par courrier, de bien vouloir se conformer aux règles précédemment rappelées. Si, en dépit de cette démarche, suivie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, celui-ci n’entend pas respecter ces dispositions, il est possible de formuler une demande de médiation et/ou de porter l’affaire devant le tribunal d’instance.