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pass notaires

Dispositif Pass'Notaires

Informations essentielles

Dispositif qui permet la délivrance de consultations gratuites d'un notaire

Dans le cadre de son partenariat avec la Chambre départementale des Notaires et l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle a créé le "Pass’Notaires", dispositif qui permet la délivrance de consultations gratuites d'un notaire à toute personne qui en formule la demande, auprès du notaire de son choix et sur toute question relative aux missions notariales (mariage et divorce, donation et succession, vente immobilière, etc.).

Les carnets à souche de "Pass’Notaires"édités par la Chambre des Notaires sont diffusés, à destination du public, au sein des mairies, des cabinets notariaux, du CDAD 54 et des Maisons de la Justice et du Droit du département.

Pour toute autre précision, vous pouvez contacter le CDAD.