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Démolition gendarmerie

Permis de démolir

Informations essentielles

Obligation de solliciter l'autorisation préalable du maire pour la démolition de certaines constructions.

Formulaire et notice Cerfa disponibles en ligne.

Le permis de démolir est une autorisation administrative exigée pour la démolition, totale ou partielle, de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Il permet d’éviter la destruction de constructions  ayant une valeur architecturale ou historique.

A Essey-lès-Nancy, le permis de démolir doit être sollicité uniquement pour les constructions situées dans un rayon de 500 mètres de l'Eglise Saint-Georges et de la butte Sainte-Geneviève (zones protégées soumises au contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France).

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition qu'elle porte sur la totalité du bâtiment ou un de ses éléments de gros-oeuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier…). Toutefois, si les démolitions s’inscrivent dans un projet d’aménagement ou de construction, la demande de permis d’aménager ou de construire vaut également demande d'autorisation de démolir.

Les demandes de permis de construire doivent être adressées au service en charge de l'urbanisme opérationnel à l'Hôtel de Ville, place de la République, à l'aide notamment du document Cerfa téléchargeable sur le présent site internet.

Le maire dispose, en principe, d'un délai d’instruction de deux mois à partir du dépôt de la demande, allongé de quatre mois supplémentaires s'agissant des constructions relevant d'un périmètre ABF, le silence gardé par l'administration valant décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une fois accordé, le permis de démolir  a une durée de validité de 2 ans.