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Plan d'une construction

Permis de construire

Informations essentielles

Obligation de solliciter l'autorisation préalable du maire pour réaliser les travaux d'importance.

Formulaires et notice Cerfa disponibles en ligne.

Le permis de construire est un acte administratif, délivré généralement par le maire, qui autorise la réalisation d'une construction ou de travaux et fait préalablement l'objet d'une demande, pendant l'instruction de laquelle l'administration vérifie la conformité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur.

Le permis de construire est généralement exigé pour les travaux d'importance. Dans les autres cas, une déclaration préalable de travaux est, en principe, suffisante.

Nécessitent, par exemple, un permis de construire :

  • la majorité des constructions nouvelles
  • les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² 
  • les changements de destination de locaux accompagnés de travaux (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
  • les travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Le maire dispose, en principe, d'un délai d’instruction de deux mois à partir du dépôt de la demande, le silence gardé par l'administration valant décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Les demandes de permis de construire doivent être adressées au service en charge de l'urbanisme opérationnel à l'Hôtel de Ville, place de la République, à l'aide notamment des documents Cerfa téléchargeables sur le présent site internet.

Il convient de noter qu'après délivrance d'un permis de construire des modifications mineures peuvent encore être apportées au projet initial. Une demande de permis de construire modificatif doit alors être formulée auprès de la mairie à l'aide du formulaire Cerfa également disponible en ligne.