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Code civil ouvert

Permanences juridiques

Informations essentielles

Permanences juridiques gratuites le quatrième samedi de chaque mois à la Maison des Associations. Planning disponible en pièce jointe.

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle offre aux habitants de chaque commune de la Métropole du Grand Nancy, la possibilité de bénéficier gratuitement de consultations juridiques assurées par des professionnels du droit.

Les consultations juridiques permettent d’obtenir :

  • une information générale sur les droits et les obligations
  • une aide dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice du droit
  • une assistance au cours des procédures non juridictionnelles
  • une assistance dans la rédaction d’actes juridiques

Ces consultations sans rendez-vous, dans la limite d'une consultation juridique par dossier, sont réservées aux personnes qui n’ont pas encore engagé de procédure judiciaire et ne sont pas déjà conseillées par un professionnel du droit.

Des permanences ont lieu sur la commune d'Essey-lès-Nancy, en principe, le quatrième samedi de chaque mois de 10 h à 12 h, à la Maison des Associations, 1 rue des Basses Ruelles.

 

Plan interactif