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Signature d'un contrat

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Informations essentielles

Le Pacs est souscrit auprès du tribunal d'instance du ressort de la résidence ou auprès d'un notaire.

Possibilité d'organiser une cérémonie de célébration à l'Hôtel de Ville d'Essey-lès-Nancy.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu, entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, auprès d'un tribunal d'instance ou d'un notaire, pour organiser leur vie commune (logement, dettes, droits sociaux...).

La convention de Pacs peut rédigée directement par les futurs partenaires ou par un notaire, qui se chargera également dans ce dernier cas de son enregistrement. A défaut de notaire, l'enregistrement du Pacs doit avoir lieu devant le tribunal d'instance du ressort de la résidence.

La municipalité d'Essey-lès-Nancy accorde de l'importance à cet engagement en proposant aux couples « pacsés » de le célébrer gratuitement au cours d’une cérémonie présidée par un élu.

Pour définir une date de cérémonie, il convient de se rendre auprès du service en charge de l'état civil à l'Hôtel de Ville, Place de la République muni(s) :

  • de la pièce d'identité de chaque partenaire
  • d'un justificatif récent de domicile (facture de fluide par exemple) au nom de l'un des partenaires
  • d'un certificat de Pacs ou, à défaut, de la convocation à sa signature
  • de la photocopie de la carte d’identité de chaque témoin

Il est rappelé que la cérémonie du Pacs reste actuellement démunie de valeur légale.