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Signature d'un contrat

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Informations essentielles

A partir du 2 novembre 2017, les Pacs sont enregistrés par les officiers de l’état-civil des mairies.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu, entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires de PACS peuvent s’adresser :

  • Soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • Soit à un notaire.

Documents à produire :

  • Une convention de PACS (possibilité d’utiliser un formulaire cerfa à télécharger sur www.service-public.fr)
  • Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non- parenté, non alliance et résidence commune (possibilité d’utiliser un formulaire cerfa à télécharger sur www.service-public.fr)
  • Un extrait d’acte de naissance pour chaque partenaire datant de moins de 3 mois,
  • Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité,
  • Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique (curatelle, tutelle).

Pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger ou étrangère : Certificat de coutume, s’adresser à une autorité consulaire, le cas échéant une attestation sur l’honneur peut être acceptée.

Enregistrement du PACS et publicité
L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe accompagnées des pièces mentionnées ci-dessus peut se faire par courrier. Le dossier peut également être déposé à l’accueil de la mairie. La commune a opté pour la dématérialisation, vous pouvez déposer toutes les pièces numérisées sur le site www.service-public.fr

Dès que le dossier sera complet, le service état-civil vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS. Les originaux de vos pièces justificatives devront être fournis lors du rendez-vous et les 2 partenaires du PACS devront être présents.
La déclaration conjointe sera conservée par la mairie et la convention vous sera restituée. Dès l’enregistrement du dossier, il vous est fourni un récépissé. Votre PACS prend effet immédiatement.