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Signature

Légalisation de signature

Informations essentielles

Possibilité de faire authentifier gratuitement la signature apposée sur un document administratif ou judiciaire

La légalisation de signature est une démarche administrative gratuite consistant à faire authentifier par un officier d'état civil la signature apposée sur un document présentant une utilité administrative ou judiciaire.

Pour bénéficier de ce dispositif, le signataire, domicilié sur la commune, soit se présenter auprès du service état civil à l'Hôtel de Ville, place de la République, muni :

  • d'une pièce d'identité revêtue de sa signature
  • d'un justificatif de domicile récent
  • de la pièce à légaliser écrite en langue française 

La signature de la pièce légaliser est alors réalisée devant un officier d'état civil chargé d'attester la matérialité de la signature et la qualité du signataire. 

Cette procédure n'emporte pas certification de l'acte en lui-même.