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La vente au déballage

Informations essentielles

la vente au déballage ne peut excéder 2 mois par année civile sur un même emplacement et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire.

Les ventes au déballage sont définies par l’article L.310-2 du Code de Commerce comme les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Le régime des ventes au déballage s’applique de la même manière, que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers, et que les marchandises soient neuves ou d’occasion.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. 

La délibération du 27 mai 2009 fixe les tarifs pour la commune d'Essey-lès-Nancy.