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Fauteuil

Abattement de la taxe d'habitation pour les personnes handicapées

Informations essentielles

Abattement de 10 % de la valeur locative des habitations des personnes handicapées.

La ville d'Essey-lès-Nancy a institué un abattement supplémentaire sur la taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées et de leurs parents lorsque ces derniers les hébergent.

Cet abattement, qui s'élève à 10 % de la valeur locative moyenne de l'habitation, s'inscrit dans le cadre de la politique d'accessibilité et d'accompagnement du handicap conduite par la municipalité.

La demande d'abattement doit être formulée par dépôt d'une déclaration auprès du Centre des Finances Publiques d'Essey-lès-Nancy (formulaire Cerfa téléchargeable sur le site), avant le 1er janvier de l'année d'ouverture des droits.

Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit remplir une des conditions suivantes :

  1. être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
  2. être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
  3. être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
  4. être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  5. occuper son habitation avec une personne visée aux 1° à 4°.