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Visite de chantier

Demande de permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif, délivré généralement par le maire, qui autorise la réalisation d'une construction ou de travaux et fait préalablement l'objet d'une demande, pendant l'instruction de laquelle l'administration vérifie la conformité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur.

Il existe principalement deux formulaires Cerfa de demande de permis de construire, le premier (formulaire Cerfa n°13406*03) étant le plus courant :

  • cerfa n°13406*03 pour les demandes relatives aux maisons individuelles et/ou leurs annexes
  • cerfa n°13409*02 pour les autres constructions 
Fichier attachéTaille
PDF icon Notice explicative Cerfa710.75 Ko
PDF icon Formulaire Cerfa 13406*03828.01 Ko
PDF icon Formulaire Cerfa 13409*02998.03 Ko