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Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l’été 2015

La ville d’Essey-lès-Nancy a fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de l’année 2015. Or, l’arrêté interministériel du 22 novembre 2016 publié au Journal Officiel le 27 décembre 2016 n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à la commune d’Essey-lès-Nancy.

 Pour autant des dégâts importants et coûteux ont été constatés sur les habitations principalement situées sur des sols argileux identifiés par le BRGM. Les sinistres déclarés en mairie ne laissent aucun doute quant aux mouvements de terrains survenus à l’issue de l’été 2015.

 La commune a donc formulé un recours gracieux auprès du Ministre de l’intérieur demandant l’annulation de l’arrêté interministériel du 22 novembre 2016. Ce recours gracieux a été réceptionné le 15 février 2017, prorogeant ainsi le délai de recours contentieux de deux mois.

En cas de refus du ministère, la commune introduira un recours contentieux devant la juridiction administrative pour défendre les intérêts des Ascéens sinistrés. C’est pourquoi, il convient dès à présent aux personnes sinistrées d’adresser en mairie une copie des devis relatifs au montant des réparations à entreprendre pour remettre en état leur maison ou leur appartement. Il est essentiel de produire ces justificatifs à l’appui du recours contentieux pour démontrer l’intensité anormale de l’agent naturel. Toutefois, une procédure engagée devant la juridiction administrative s’avérera longue, notamment s’il est fait appel du jugement en 1ère instance.